Épisode 31 : Le litige fiscal, une petite créance? | Question de Preuve

Depuis le 1er janvier 2021, un contribuable, particulier, société, fiducie ou société de personnes, peut contester un avis de cotisation d'au plus 15 000 $ devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, sans avocat. Me Hugo Martin en discute avec Me Louis-Frédérick Côté, avocat spécialisé en litige fiscal chez Spiegel Sohmer, qui décortique les nouveaux seuils, l'exclusion de la représentation par avocat, la médiation gratuite et l'espace d'intervention qui subsiste pour le praticien. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.