Épisode 32 : La non-discrimination génétique | Question de Preuve

Une courte loi fédérale de 2017 interdit d'imposer un test génétique, ou d'en exiger les résultats, comme condition à un contrat, un emploi ou l'accès à des biens et services. Mais s'agit-il de droit criminel fédéral ou de compétence provinciale? Me Hugo Martin lit la Loi sur la non-discrimination génétique article par article, puis suit son parcours de la Cour d'appel du Québec jusqu'au renvoi de la Cour suprême, qui en a confirmé la validité par cinq juges contre quatre. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.