Épisode 46: La réforme du droit de la famille – enjeux et perspectives du Projet de loi 12

Cet épisode explore la réforme du droit de la famille issue du projet de loi 12, qui permet à l'enfant né d'une agression sexuelle de s'opposer à l'établissement de sa filiation avec l'agresseur (art. 542.24 C.c.Q.). À partir de Droit de la famille, 24188 (2024 QCCS 459), l'une des premières applications du régime, Me Natacha Calixte (Robinson Sheppard Shapiro) décortique avec Me Hugo Martin et Sandrine Raymond un cas où l'agresseur réclame la paternité puis se désiste pour échapper à ses obligations. Au fil du raisonnement du juge Carl Lachance : le désistement inopposable et abusif, l'imprescriptibilité des actions, l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 33) et la contribution forfaitaire à titre d'aliments (art. 542.33), distincte de la pension alimentaire et majorable à la hausse. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.