Épisode 47: La grossesse pour autrui au Québec – Analyse du nouveau cadre juridique

Longtemps frappées de nullité absolue au Québec, les conventions de grossesse pour autrui disposent enfin d'un cadre : l'article 541 du Code civil est abrogé et remplacé par un régime détaillé aux articles 541.1 à 541.37. Me Hugo Martin en discute avec Me Carolyn Booth, avocate en droit de la fertilité chez Spiegel Ryan, qui décortique le parcours; séance d'information, convention notariée, consentement après la naissance, et distingue le processus québécois de celui réservé aux mères porteuses résidant dans sept autres provinces. Un échange sans détour sur l'autonomie de la mère porteuse, l'interdiction de rémunération et la protection de l'enfant. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.