Épisode 52 : L’union parentale

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment une union parentale, avec un patrimoine qui ressemble au patrimoine familial, mais sans REER ni régimes de retraite. Me Hugo Martin reçoit Me Charlotte Oger-Chambonnet, avocate associée en droit de la famille chez Spiegel Ryan, pour examiner la formation du régime, le partage du patrimoine, le délai de 90 jours pour s'en retirer et la nouvelle prestation compensatoire avec provision pour frais. Ils confrontent aussi les modifications au Code de procédure civile au mémoire de la Cour supérieure : un seul juge par dossier, compétence des greffiers spéciaux, abus et violence judiciaire. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.