Aug. 13, 2019

Épisode 7 : Franchise sans loi : les obligations du franchiseur – Avec Me Guillaume Lapierre

Épisode 7 : Franchise sans loi : les obligations du franchiseur – Avec Me Guillaume Lapierre
Épisode 7 : Franchise sans loi : les obligations du franchiseur – Avec Me Guillaume Lapierre
Question de preuve
Épisode 7 : Franchise sans loi : les obligations du franchiseur – Avec Me Guillaume Lapierre
Le Québec n'a pas de loi propre au franchisage : tout repose sur l'article 1434 C.c.Q. Me Guillaume Lapierre décrypte les obligations du franchiseur, bonne foi, assistance, protection de la bannière, de Provigo à Dunkin'/Bertico. Formation admissible (Barreau et Chambre des notaires du Québec).